Les courriers adressés par un fournisseur d’accès suite à une ordonnance du juge (requête) et identifiant une adresse IP à l’origine de commentaires diffamatoires sur Internet, constituent des preuves matérielles et techniques.
En l’espèce, les pièces produites aux débats et notamment celles du fournisseur d’accès établissaient avec certitude l’adresse IP à partir de laquelle ont été postés les commentaires litigieux. Dans l’affaire soumise, la personne incriminée a posté plusieurs faux messages (jugés diffamants) sous différents pseudonymes.

Mots clés : Adresse IP

Thème : Adresse IP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 fevrier 2012 | Pays : France