04/11/2022

ARRÊT N° 2022/481

N° RG 21/05078 – N° Portalis DBVI-V-B7F-ORBA

SB/KS

Décision déférée du 06 Avril 2016 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PERPIGNAN 15/00442

[L] [Z]

C/

SA SASP USAP

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée,

le 4/11/2022

à

Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

Me Romuald PALAO

CCC

le 4/11/2022

à

Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU

Me Romuald PALAO

Pôle Emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANT

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 1]

4SU Royaume-Uni

Représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉE

SA SASP USAP

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, devant, S.BLUME et M.DARIES chargées d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée

de :

S. BLUME, présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE

lors du prononcé : C.DELVER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

– signé par S. BLUME, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre.

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [L] [Z] a été engagé par la SASP (société anonyme sportive professionnelle) USAP en qualité de joueur de rugby professionnel selon un contrat de travail à durée déterminée du 15 août 2010 et un avenant du 7 mai 2011 homologué le 19 août 2011 par la Ligue nationale de rugby professionnel. Le contrat a été conclu pour les saisons sportives 2011/2012 à 2013/2014, moyennant une rémunération annuelle brute

de 222 601 euros la première année et de 266 365 euros pour la deuxième année, outre des avantages en nature et des primes de match.

Suivant avenant au contrat de travail du 7 mai 2011 les parties ont convenu d’objectifs de rémunération annuelle attendus par le joueur au titre de la concession de son droit à l’image:

– saison 2011/ 2012:150 000 euros

– saison 2012/2013: 200 000 euros

– saison 2013/2014: 200 000 euros

Dans le cas où ces objectif de rémunération ne seraient pas atteints, le club s’est engagé à garantir les sommes convenues sous forme de versement de primes.

Parallèlement, l’EURL Les boutiques de l’USAP, spécialisée dans la commercialisation des produits dérivés du club et la société d’exploitation de droit anglais [L] [Z] limited ont conclu le 31 juillet 2011 un contrat d’exploitation du droit à l’image du joueur.

Selon un nouveau contrat à durée déterminée conclu le 6 septembre 2013, le joueur a été engagé à compter du 1er juillet 2014 pour les saisons 2014/2015, 2015-2016 et 2016/2017.

A la suite d’une insuffisance de résultats sportifs du club, les parties ont convenu de la rupture de la relation contractuelle dans un acte du 28 mai 2014, enregistré par la Ligue nationale de rugby le 14 août 2014.

Le 4 juin 2015, le joueur a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 6 avril 2016, le conseil de prud’hommes de Perpignan a débouté le joueur de ses demandes.

Par arrêt du 14 février 2018 la cour d’appel de Montpellier :

– s’est déclaré compétente pour connaître de la demande en paiement de la garantie de rémunération résultant du contrat de travail du 15 août 2010 et de son avenant du 7 mai 2011;

– a dit que M.[Z] a qualité pour agir en paiement de la clause de garantie de rémunération ;

– a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté M.[Z] de sa demande au titre d’une rupture abusive de son contrat de travail ;

– a sursis à statuer sur la demande en paiement au titre de la garantie de rémunération d’une prime de 375 000 euros et des congés payés afférents dans l’attente d’une décision définitive de la chambre commerciale de la cour d’appel de Montpellier dans une instance opposant la société [L] [Z] limited à l’EURL les boutiques de l’USAP.

Par arrêt du 4 juin 2019 la chambre commerciale de la cour d’appel de Montpellier , infirmant le jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 13 septembre 2016 en ses dispositions relatives au montant de la condamnation en principal prononcée à l’encontre de l’EURL les boutiques de l’USAP et a condamné celle-ci à payer à la société [L] [Z] limited la somme de 75 000 euros avec intérêts légaux à compter du 13 avril 2015 et confirmé le jugement pour le surplus.

Par arrêt du 22 mai 2020, la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes sauf en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile .

Saisie d’un pourvoi formé par M.[L] [Z], la cour de cassation chambre sociale, par arrêt du 1er décembre 2021, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 22 mai 2020 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.

Par déclaration du 21 décembre 2021 M. [Z] a saisi la cour d’appel de Toulouse.

Vu les conclusions au soutien de ses observations orales par lesquelles M. [L] [Z] demande à la cour de :

-infirmer le jugement,

-condamner la Sasp Usap à verser à M. [Z] la somme de 385 000 euros bruts à titre de rappel de prime et 46 000 euros bruts au titre des congés payés afférents,

– dire la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] abusive et imputable à l’employeur.

– Condamner la SASP USAP à verser à Monsieur [Z] la somme de 1 132 794 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée.

Les sommes ci-dessus portant intérêt au taux légal au jour du prononcé de la décision du Conseil

de Prud’hommes,

– condamner la SASP USAP à verser à Monsieur [Z] la somme de 10 000 € sur le

fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– condamner la SASP USAP aux entiers dépens.

***

Vu les conclusions au soutien de ses observations orales par lesquelles la SA Sasp Usap demande à la cour de :

-juger que la cour d’appel de Montpellier par arrêt définitif du 14 février 2018 n’a statué que sur la recevabilité de la demande de M. [Z] au titre de sa qualité à agir et nullement sur le bénéfice effectif de la garantie invoquée,

-au principal, juger que l’avenant du 3 septembre 2013 liant les parties emporte novation de tous avantages et rémunérations inhérentes aux conventions antérieures à cette date, conformément à la commune intention des parties,

-subsidiairement et en toutes hypothèses

* juger que les parties ont renoncé à exercer en justice toute action ultérieure à raison de leurs relations contractuelles, renonciation visant expressément les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil

*juger irrecevable et infondée la demande de M.[L] [Z] et le débouter

subsidiairement ,

*juger que M. [Z] ne justifie pas avoir assumé ses obligations au titre de l’exploitation des droits à l’image dont il demande rémunération et qu’en toute hypothèse il ne peut le revendiquer pour la période postérieure à son départ du club,

*juger que M. [Z] ne justifie pas d’un manquement imputable au club, quant à l’obligation souscrite par celui-ci au terme de la garantie donnée par acte unilatéral du 7 mai 2011 de le mettre en relation avec ses partenaires, obligation dont l’exécution n’a jamais fait l’objet de réclamation,

-en toutes hypothèses :

*juger que M. [Z] ne justifie pas de ce que le minimum garanti prévu à la convention du 7 mai 2011 n’ait pas été atteint à raison des droits d’image qu’il a perçu personnellement ou par l’intermédiaire de sa société de droit hollandais, [L] [Z] Ltd, alors que lui seul peut en justifier,

*juger en conséquence qu’il ne justifie pas du principe et du montant de la créance alléguée et ne satisfait pas aux exigences de l’article 9 du code de procédure civile,

-en conséquence, le débouter de ses entières prétentions,

– juger irrecevable la demande indemnitaire formée à hauteur de 1 132 794 euros pour rupture abusive de contrat de travail comme se heurtant à l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt définitif de la cour d’appel de Montpellier du 14 février 2018 l’ayant débouté de cette demande

– le condamner au paiement de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

***

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande au titre d’une rupture abusive

M.[Z] sollicite la condamnation de la SASP USAP à lui verser la somme

de 1 132 794 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée.

Il est rappelé que l’arrêt de la cour d’appel du 14 février 2018 a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Perpignan en ses dispositions ayant débouté M.[Z] de sa demande indemnitaire au titre d’une rupture abusive de son contrat de travail. Cet arrêt qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi est devenu définitif , de sorte que la demande de M.[Z] se heurte à l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 février 2018. Elle sera donc déclarée irrecevable.

Sur la demande en rappel de primes

En vertu de son contrat de travail du 7 mai 2011 le joueur bénéficie d’un contrat d’image de 150 000 euros annuel pour la saison 2011-2012 puis de 200 000 euros pour chacune des deux saisons suivantes.

Suivant courrier du 7 mai 2011 ayant valeur d’avenant, le club, représenté par son président, s’engageait à mettre le joueur ou toute personne morale qu’il constituerait à cet effet , en relation avec un ou plusieurs partenaires afin de conclure un ou plusieurs contrats d’exploitation de son image. Il rappelle les objectifs de rémunération annuelle prévus par le contrat d’août 2010 et énonce la clause suivante:

‘Toutefois afin de sécuriser les ressources pendant la durée de son contrat principal, dans le cas où, pour les périodes visées à l’alinéa précédant, les objectifs de rémunération globale ne seraient pas atteints, le club s’engage à garantir aux mêmes échéances, les sommes convenues sous forme de versement des primes.’

Cette clause contractuelle offre donc au joueur une garantie de rémunération à compter du 7 mai 2011.

Pour s’opposer à la demande en paiement d’un rappel de primes formée par le salarié en exécution de ladite clause prévue par le contrat de travail et son avenant

du 7 mai 2011 la SASP USAP oppose la suppression de cette obligation par la signature d’un nouveau contrat à durée déterminée le 6 septembre 2013 portant novation des obligations antérieures des parties.

-Sur la novation

Le contrat à durée déterminée du 6 septembre 2013 par lequel le club engageait le joueur à compter du 1er juillet 2014 pour les saisons 2014-2015 à 2016-2017 prévoyait dans son préambule que le contrat entrainait ‘la novation totale des contrats de travail proposés ou conclus antérieurement entre le club et le joueur’ et que ce dernier renonçait donc ‘expressément aux conditions visées dans des propositions contractuelles, précontrats (s), contrat(s) ou avenants antérieurs au présent accord et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge ainsi qu’à la durée de l’engagement avec le club’.

Par arrêt du 22 mai 2020 la cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré du conseil de prud’hommes de Perpignan en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en rappel de primes, après avoir retenu que le contrat de travail du 6 septembre 2013 comportait un préambule dont les dispositions portant novation des contrats antérieurs s’appliquaient dès la signature le 6 septembre 2013 aux contrats conclus antérieurement pour les saisons 2011-2012 à 2013-2014.

Par son arrêt du 1er décembre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé l’arrêt susvisé au motif qu’en retenant que les dispositions du préambule portant novation s’appliquaient dès le 6 septembre 2013 alors que le contrat de travail prenait effet au 1er juillet 2014 pour les saisons 2014-2015 à 2016-2017, la cour a dénaturé les termes clairs et précis du préambule.

M.[Z] soutient que la clause de novation prévue par le préambule du contrat de travail du 6 septembre 2013 est sans effet sur sa demande tendant à voir mise en oeuvre la garantie de rémunération du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014, soit sur une période antérieure au 1er juillet 2014, date d’effet du contrat de travail du 6 septembre 2013. Il se prévaut des articles 1 et 2 de ce contrat qui précisent que le joueur est engagé à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de trois saisons 2014-2015 à 2016-2017, ce dont il se déduit que l’intention des parties était bien de donner effet à la novation à compter du 1er juillet 2014.

Il ajoute que le nouveau contrat de concession exclusive de droit à l’image conclu

le 29 novembre 2013 dont excipe la SASP USAP ne prévoyait pas de novation d’une convention antérieure et qu’une novation ne se présume pas. Il ajoute que la négociation commerciale entre des parties différentes – la société [L] [Z] Limited et la société les Boutiques de l’USAP – n’avait pour objet que de déterminer le prix de cession du droit à l’image à compter du 1er juillet 2014 et non de délier la SASP USAP de son obligation de garantie de rémunération.

Il s’oppose enfin au moyen développé par l’intimée tiré de l’irrecevabilité de sa demande en raison d’une transaction contenue dans l’avenant de résiliation

du 28 mai 2014, par laquelle les parties ont renoncé à toute demande. Il fait valoir à cet égard que par l’arrêt du 14 février 2018 ayant autorité de chose jugée, la chambre sociale de la cour d’appel de Montpellier a retenu que l’avenant de résiliation ne faisait référence à aucun différent né ou à naître pour en conclure que ce document ne pouvait constituer une transaction et que ‘l’accord du 28 mai 2014 ne prémunit pas l’USAP d’éventuels recours relatifs aux divers impayés.’ A supposer que l’avenant de résiliation soit analysé comme une transaction, celle-ci serait nulle comme ne pouvant mettre fin à un contrat de travail et ne comportant pas des concessions réciproques.

La SASP USAP objecte :

– que par le préambule du contrat de travail à durée déterminée du 6 septembre 2013, les parties ont entendu renoncer immédiatement aux stipulations contractuelles antérieures en considération de la réembauche du joueur pour trois saisons supplémentaires et le versement immédiat d’une prime de signature de 49 400 euros. – que reporter les effets de la novation au 1er juillet 2014 priverait de toute utilité la renonciation des parties aux conditions prévues par les conventions antérieures.

– que la volonté de novation des parties se déduit des mentions expresses de la convention et des circonstances entourant la conclusion du contrat

du 6 septembre 2013 ,notamment la signature d’un nouveau contrat d’image avec la société des boutiques de l’USAP applicable dès la saison 2013-2014.

– qu’il existe ainsi une interdépendance entre le contrat de travail du 6 septembre 2013 et le contrat commercial du 29 novembre 2013, qui avaient tous deux pour objet de mettre fin aux conditions et obligations antérieures et de solder le passif, en définissant les nouvelles modalités de rémunération pour les quatre années à venir.

– que la demande de M.[Z] est irrecevable sur le fondement des articles 2044 et suivants relatifs aux transactions et 1134 du code civil qui donne force obligatoire aux conventions, en considération de la renonciation des parties à toute demande réciproque, quelle qu’elle soit, dans l’avenant de résiliation du contrat du 28 mai 2014.

– subsidiairement que M.[Z] n’a pas honoré ses obligations inhérentes au droit à l’image, en s’abstenant de fournir des prestations pour l’exploitation de son droit à l’image.

***

Selon l’article 1329 du code civil , la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée.

En vertu de l’article 1330 la novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte.

Au cas d’espèce il s’évince des termes dépourvus d’ambiguïté du contrat de travail du 6 septembre 2013 prolongeant les relations contractuelles entre les parties pour quatre saisons supplémentaires et évoquant dans son préambule ‘la novation totale des contrats de travail proposés ou conclus antérieurement entre le club et le joueur’ et la renonciation du joueur ‘aux conditions visées dans des propositions contractuelles, précontrats (s), contrat(s) ou avenants antérieurs au présent accord et notamment aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge ainsi qu’à la durée de l’engagement avec le club’, que la commune intention des parties était la novation des obligations notamment par la suppression de la clause de garantie de rémunération.

Pour autant le contrat de travail du 6 septembre 2013 stipule expressément que le joueur était engagé à compter du 1er juillet 2014 et il ne résulte d’aucune disposition claire et non équivoque du contrat que les parties ont eu la commune intention de nover les obligations antérieurement à la signature du contrat. Une telle intention ne saurait se présumer sur la base d’un contrat commercial de concession du droit à l’image conclu quelques mois après la conclusion du nouveau contrat à durée déterminée par des parties différentes des parties au contrat de travail en vue de déterminer les modalités de relations commerciales entre la société [L] [Z] Limited et l’EURL les Boutiques de l’USAP sur les saisons 2014-2015 à 2016-2017.

La novation qui résulte du contrat de travail du 6 septembre 2013 ne prive donc pas M.[Z] de la possibilité de se prévaloir de la clause de garantie de rémunération prévue par l’avenant à son contrat du 7 mai 2011 jusqu’au 30 juin 2014.

Sur l’effet de la novation

La SASP USAP soutient que l’acte de résiliation est une transaction aux termes de laquelle les parties ont renoncé à toute action en justice.

Il est de droit qu’une transaction , qui n’est pas un mode de rupture du contrat de travail, ne peut avoir pour objet de mettre fin à celui-ci. Elle ne peut intervenir qu’une fois la rupture du contrat devenue définitive.

L’acte de résiliation régularisé le 28 mai 2014 par lequel les parties ont mis fin d’un commun accord au contrat à durée déterminée ne constitue pas par nature une transaction mais un acte de rupture d’un contrat à durée déterminée en application de l’article L1243-1 du code du travail.

L’autorité de chose jugée qui s’attache à une transaction ne peut donc être opposée à M.[Z].

S’agissant de la force obligatoire du contrat dont se prévaut l’intimée sur le fondement de l’article 1103 du code civil (anciennement 1134), elle s’attache exclusivement aux dispositions prévues par le contrat. A cet égard la clause par laquelle ‘les deux parties renoncent à exercer en justice toute action ultérieure pour les mêmes motifs’ ne peut concerner que des actions en justice strictement en lien avec l’objet de la convention, soit la rupture du contrat de travail.

Elle ne saurait priver le salarié d’une action en paiement de primes sur le fondement d’une clause de garantie de rémunération non visée par l’acte de résiliation.

Sur le droit aux primes

Les manquements reprochés au joueur par la SASP USAP dans l’exécution de ses obligations inhérentes à l’exploitation du droit à l’image, et tenant à l’absence de prestations fournies par l’intéressé pour justifier ses droits à l’image, ne sont étayés par aucun élément probant. Il n’est en effet justifié d’aucun refus du salarié de se prêter à des manifestations proposées par le club ou des partenaires choisis par celui-ci en vue de l’exploitation du droit à l’image.

Par ailleurs si l’avenant au contrat de travail du 4 mai 2011 autorise le salarié à conclure tout contrat commercial d’exploitation de son image, le grief fait au joueur de ne pas justifier des droits à l’image qu’il aurait pu percevoir dans le cadre de partenariats autres que ceux établis grâce au concours de la SASP USAP est inopérant en ce que l’objectif de rémunération prévu par l’avenant précité est afférent aux contrats faisant suite à une mise en relation avec des partenaires par le club.

En conséquence M.[Z] est fondé à prétendre au paiement par la SAP USAP des primes dues en exécution de son contrat de travail du 4 mai 2011 et de la clause de garantie de paiement des primes par l’employeur , dans les conditions prévues par le contrat jusqu’au 30 juin 2014, date de fin du contrat, soit:

– saison 2011/2012:150 000 euros HT

– saison 2012/2013: 200 000 euros HT

– saison 2013/2014: 200 000 euros HT

sous déduction des sommes déjà reçues à ce titre , soit:

– 150 000 euros au moyen deux versements de 75 000 euros les 30 juin et 30 août 2013 au titre de la saison 2011-2012

– 100 000 euros au titre de la saison 2013-2014 ( soit 25 000 euros en mai 214 et

75 000 euros payés en exécution de l’arrêt de la chambre commerciale de [Localité 3] du 4 juin 2019)

Il reste dû au joueur la somme de 300 000 euros HT.

Les dispositions de l’article 5.2.2 du titre II chapitre 1 de la convention collective du rugby professionnel, dont se prévaut le joueur, sont afférentes à la durée des congés telle que définie par l’article L3141-1 du code du travail , et prévoient 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé exigible puisse excéder

36 jours ouvrables soit 6 semaines (ce dispositif englobant les éventuels jours supplémentaires liés au fractionnement). Ces dispositions ne peuvent trouver application en l’espèce , les primes fondant la demande d’indemnités de congés payés n’étant pas dues au titre d’un travail effectif mais d’une garantie d’objectifs de droits d’exploitation du droit à l’image. Elles ne sont pas davantage la contrepartie directe ou indirecte du travail du salarié et ne sont pas affectées dans leur montant ou mode de calcul par la prise de congés.

La demande d’indemnité de congés payés formée par M.[Z] sera donc rejetée.

Sur les demandes annexes

La SASP USAP partie principalement perdante, supportera les entiers dépens de première instance et d’appel.

M.[L] [Z] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer à l’occasion de cette procédure. La SASP USAP sera donc tenue de lui payer la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 al.1er 1° du code de procédure civile.

La société USAP est déboutée de ses demandes au titre des frais et dépens.

Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions concernant les frais et dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort

Vu l’arrêt de cassation du 1er décembre 2021

Déclare irrecevable la demande de M.[L] [Z] en dommages et intérêts pour rupture abusive

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes sauf en ses dispositions ayant rejeté la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive confirmée par arrêt définitif de la cour d’appel de Montpellier du 14 février 2018

Statuant à nouveau

Condamne la SASP USAP à payer à M.[L] [Z] :

– 300 000 euros HT

– 4 000 euros au titre des frais irrépétibles

Déboute M.[L] [Z] de sa demande d’indemnité de congés payés

Condamne la SASP USAP aux entiers dépens de première instance et d’appel

Le présent arrêt a été signé par S.BLUMÉ, présidente et par C.DELVER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

C.DELVER S.BLUMÉ

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