La question de savoir si l’article L. 3511- 3 du code de la santé publique porte atteinte à la liberté d’expression, ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que cet article ne méconnaît pas à l’évidence le principe d’égalité et le droit à la liberté d’expression que la Constitution garantit.
Le principe d’interdiction de la publicité en faveur du tabac et les exceptions strictes qu’il comporte et qui règlent chacune des situations différentes, répondent, sans disproportion, à des raisons d’intérêt général tenant à l’objectif de protection de la santé publique.

Mots clés : Publicite – Tabac

Thème : Publicite – Tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 24 juin 2012 | Pays : France