Une photographie ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur lorsqu’elle ne révèle dans les différents éléments qui la composent, aucune recherche esthétique et qu’elle constitue une simple prestation de services techniques ne traduisant qu’un savoir-faire du photographe.

Mots clés : Photographies – Originalite

Thème : Photographies – Originalite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 20 octobre 2011 | Pays : France