Un contrat de coproduction n’est pas nécessairement une société en participation. En effet, les conditions nécessaires à l’existence d’une société en participation tiennent à l’existence i) d’un affectio societatis, à savoir, la volonté de tous les coproducteurs de participer et s’associer aux décisions de la coproduction et ii) à la contribution aux pertes de la production.

Mots clés : Société en participation

Thème : Société en participation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 decembre 2011 | Pays : France