Le site internet leprogres.fr a publié un article intitulé  » Vaulx : reconstitution judiciaire sous haute protection  » accompagné de la photographie de l’inculpé.
Sur le fondement de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 l’inculpé a demandé sans succès le retrait de l’image litigieuse. Cette disposition légale pose que « lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire, est punie de 15. 000 € d’amende ».
Ce texte n’a pas été jugé applicable : aucune menotte ou entrave n’était visible sur la photographie et le geste figé sur l’image de l’intéressé qui pointe son arme devant lui ne permet nullement de déduire la présence de menottes.
Force est de constater une lacune de la loi du 29 juillet 1881 en la matière. Cette dernière, aux fins de la protection de la présomption d’innocence, ne vise pas les personnes inculpées participant aux reconstitutions judiciaires. A noter toutefois, que l’article 9 du Code civil reste applicable (droit à l’image).

Mots clés : Image des personnes inculpées

Thème : Image des personnes inculpées

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France