COUR D’APPEL

DE [Localité 12]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE

du 7 septembre 2023

Minute n°

Jugement du 03 Décembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

N° RG 23/02342 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5DR

Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/02342 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5DR dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [L]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentant : Me Bruno KHAYAT, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.R.L. SURFACES ET STRUCTURES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S. S.E.R.C NORD ETUDES

[Adresse 5]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentant : Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque 03 décembre 2019,

Vu la déclaration d’appel de [Y] [K] du 06 mars 2020,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 03 septembre 2020,

Vu l’ordonnance de radiation du 03 décembre 2020,

Vu les conclusions de péremption d’instance de M. [R] [F] du 06 avril 2023,

Vu l’avis adressé aux avocats des parties par le greffe le 22 mai 2023,

Vu les conclusions de la SAS Surfaces et structures du 06 juin 2023,

Vu le courrier adressé par RPVA à la cour par Me [I] indiquant n’avoir reçu de mandat des héritiers [Y] [K],

SUR CE,

[Y] [K] qui a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dunkerque du 03 décembre 2019 est décédé.

En application des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile, la présidente de la 1ère chambre a constaté l’interruption de l’instance par ordonnance du 03 septembre 2020.

Par ordonnance du 06 avril 2023, la présidente de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire du rôle.

Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, il s’observe que depuis l’ordonnance de radiation du 03 décembre 2020, aucune diligence n’a été accomplie par les parties, il convient de constater que l’instance est périmée.

PAR CES MOTIFS

Constatons la péremption de l’instance portant le n°RG 20/1312 du répertoire général de la cour et le dessaissisement de la cour ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [F]

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Anaïs Millescamps Catherine Courteille