Tout contrat conclu suite à un démarchage (et notamment le contrat de commande de site internet) entraîne l’application des articles L 121-21 et s. du Code de consommation. Définition du démarchage

Le démarchage est défini comme le fait de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Sont également concernés les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions pour présenter son bien ou son service. Restent toutefois, exclues du régime du démarchage, les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. A noter que lorsqu’un démarchage a lieu par téléphone ou par tout moyen technique assimilable (internet compris), le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur ne peut être engagé que par sa signature.

Le formalisme à suivre

Les contrats conclus sur démarchage sont soumis à un formalisme impératif. Ainsi, un exemplaire du contrat doit être remis au Client au moment de la conclusion dudit contrat et ce dernier doit comprendre les mentions suivantes :
– Noms du fournisseur et du démarcheur ;
– Adresse du fournisseur ;
– Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
– Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
– Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
– Prix global à payer et modalités de paiement ;
– Faculté de renonciation et les conditions de son exercice (de façon apparente) prenant la forme d’un coupon détachable ;
– Copie du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du Code de la consommation.

Les dispositions spécifiques

Le contrat conclu suite à un démarchage ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Les sanctions

En matière de sanctions, l’entreprise est civilement responsable de ses démarcheurs (même indépendants), qui agissent pour son compte. Toute infraction au régime de la vente sur démarchage est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (les interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement).

Mots clés : Démarchage

Thème : Démarchage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 18 octobre 2011 | Pays : France