Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2023

(n° /2023)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10740 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2023 du Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° J202300226

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Saveria MAUREL, Greffière lors des débats et de Cécilie MARTEL, Greffière lors de la mise à disposition.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

à

DÉFENDEURS

SOCIÉTÉ NOWELL CHEMICALS ENTERPRISES LTD, société de droit roumain

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1] – ROUMANIE

Représentée par Me Radu DUTA, avocat au barreau de Luxembourg et au barreau de PARIS (bureau secondaire – dir. 98/5 CE, demeurant à [Adresse 2])

S.C.P. ANGEL [U] DUVAL, prise en la personne de Maître [I] [U], en qualité de liquidateur de la SAS AXIOME

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphanie DELACHAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1811

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 12 Octobre 2023 :

Par jugement du 17 mai 2023 le tribunal de commerce de Paris a, notamment :

– débouté la société Nowell Chemicals Enterprises LTD de sa demande de voir mise en cause la qualité pour agir de la scp Angel [U] Duval prise en la personne de Me [U] es qualités de liquidateur de la société Axiome,

– débouté la société HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC France de sa demande tendant à voir constater la péremption d’instance,

– condamné la société HSBC Continental Europe à verser la contre valeur en euros de la somme de 48.787,20 $ à la société Nowell Chemicals Enterprises LTD et 62.092,80 $ à la scp Angel [U] Duval prise en la personne de Me [U] es qualité de liquidateur de la société Axiome,

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 7 juin 2023, la société HSBC Continental Europe a relevé appel de cette décision.

Par actes du 27 juin et 10 juillet 2023, la société HSBC Continental Europe a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, les sociétés Nowell Chemicals Enterprises LTD et Angel [U] Duval es qualité afin d’obtenir l’aménagement de l’exécution provisoire dont est assorti le jugement critiqué et la consignation de la somme mise à sa charge. Elle demande que la société Nowell Chemicals Enterprises LTD soit condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

A l’audience du 12 octobre 2023, aux termes de ses écritures déposées et soutenues oralement la société HSBC Continental Europe a maintenu ses demandes.

Elle expose notamment que :

– en cas d’infirmation du jugement rendu, il existe un risque sérieux de non restitution, en ce que la société Nowell Chemicals Enterprises LTD est une société de droit roumain, sans établissement ni actif en France,

– elle offre ainsi de consigner, étant précisé que la société Axiome est en liquidation judiciaire, de sorte que les sommes réglées au titre de l’exécution provisoire seraient distribuées aux créanciers inscrits.

La société Nowell Chemicals Entreprises LTD soutient oralement ses demandes figurant dans ses écritures déposées à l’audience et demande au premier président de :

– débouter la société HSBC Continental Europe de ses demandes, y compris en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose notamment que :

– les arguments avancés par la demanderesse sont très légers, alors qu’elle est en procédure depuis une décennie en France et que la Roumanie fait partie de l’Union Européenne,

– aucun risque sérieux de non-restitution n’est démontré.

La scp Angel [U] Duval es qualités a indiqué s’en rapporter.

SUR CE,

– sur l’aménagement de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

Il convient de rappeler aux parties que l’appréciation du fond du litige et les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée sont inopérantes, de sorte que les développements formulés à cet égard sont inutiles.

Il est rappelé également que l’article 521 du code de procédure civile n’impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives. Le demandeur à la consignation doit cependant justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l’espèce, s’agissant d’une mesure dérogeant à l’exécution provisoire attachée à la décision.

Au cas présent, la société HSBC Continental Europe s’appuie exclusivement sur le risque de non-restitution des causes du jugement rendu en cas d’infirmation de celui-ci.

S’agissant de ce risque, il apparaît que :

– la société Nowell Chemicals Enterprises LTD est certes une société de droit roumain, mais toutefois, c’est à juste titre que son conseil fait observer que l’exécution d’une décision judiciaire dans ce litige relève du règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I,

– la société HSBC Continental Europe se contente pour étayer sa demande d’énoncer un principe selon lequel l’exécution de décisions à l’étranger serait “plus difficile” sans caractériser cette difficulté,

– s’agissant de la société Axiome en liquidation judiciaire, elle n’étaye pas plus son moyen.

L’existence d’une incertitude réelle sur les capacités de remboursement des défenderesses en cas d’infirmation du jugement et l’utilité d’une mesure de consignation ne sont donc pas démontrées.

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire à cette demande.

La société HSBC Continental Europe qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société Nowell Chemicals Enterprises LTD une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons toutes les demandes de la société HSBC Continental Europe,

Rejetons toutes les autres demandes,

Condamnons la société HSBC Continental Europe aux dépens de l’instance,

Condamnons la société HSBC Continental Europe à payer à la société Nowell Chemicals Enterprises LTD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par Mme Michèle CHOPIN, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère