Les sociétés Apple et I Tunes n’ont pas obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Sur le volet de l’interopérabilité, les juges ont considéré que la HADOPI était simplement en charge d’adopter les règles de procédures gouvernant sa saisine en cas de désaccord entre des parties sur l’interopérabilité de mesures techniques, mais que cette faculté n’a ni pour effet ni pour objet d’édicter des règles de fond en matière d’interopérabilité ou d’en confier l’élaboration au collège de la HADOPI.
Pour garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants, l’article L. 331-32 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) confère à la Haute autorité des pouvoirs de médiation entre d’une part les éditeurs de logiciel, les fabricants de système techniques et les exploitants de service, et d’autre part, les titulaires des droits sur les mesures techniques.
A défaut d’accord entre les parties, la Haute autorité peut prononcer une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité et les engagements qu’il doit respecter pour garantir l’efficacité et l’intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d’accès et d’usage du contenu protégé.
Le statut de la HADOPI est fixé par les articles L. 331-12 et s. du CPI. Celle-ci dispose de la personnalité morale.
En application de l’article L. 331-13 du CPI, la Haute autorité, qui se substitue à l’Autorité de régulation des mesures techniques, assure notamment une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.
La Haute autorité a également le pouvoir d’infliger une sanction pécuniaire applicable soit en cas d’inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu’elle a acceptés.

Mots clés : Interoperabilite

Thème : Interoperabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 octobre 2011 | Pays : France