La remise de photographies à une agence (Corbis Sygma) aux fins d’exploitation s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l’article 1932 du code civil. En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l’inventaire du fonds photographique pèse sur l’Agence.
En sa qualité de professionnelle, il incombe à l’Agence d’enregistrer avec précision les reportages et films déposés par les photographes avec lesquels elle travaille (il ne peut être reproché au photographe d’indiquer précisément quelles photographies ou reportages seraient manquants).
Toutefois, le contrat de dépôt de photographies, n’entraîne, sauf stipulation contraire, aucune obligation d’exploitation aux fins de faire fructifier les photographies déposées.
Dans cette affaire, la perte de nombreux clichés a donné lieu à une indemnisation de près de 400 000 euros de dommages et intérêts au profit du photographe déposant.

Mots clés : Droit des photographes

Thème : Droit des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 20 mai 2011 | Pays : France