La mise en examen des directeurs et vice directeur général de la société Unibet pour organisation de loterie illicite, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, complicité, publicité de loterie illicite a été confirmée par la Cour de cassation. La Société, sans licence, propose via le site internet « www.Mrbookmaker.com », des paris sur différentes compétitions sportives et courses hippiques se déroulant en France.
Sur la compatibilité du système actuel avec le droit européen, les juges ont précisé qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que i) une politique d’expansion contrôlée dans le secteur des jeux de hasard peut être tout à fait cohérente avec l’objectif visant à attirer des joueurs exerçant des activités de jeux et de paris clandestins interdites en tant que telles vers des activités autorisées et réglementées (Placanica, 6 mars 2007, C-338/04), ii) la nécessité et la proportionnalité des mesures restrictives adoptées par un Etat doivent seulement être appréciées au regard des objectifs poursuivis et du niveau de protection qu’entendent assurer les autorités nationales concernées (Carmen Media Group Ltd, 8 septembre 2010, C-46/08) et iii) la seule circonstance que l’Etat poursuive l’objectif supplémentaire de maintenir l’équilibre financier de la filière hippique et de soutenir le développement rural ne prive pas de justification réelle la politique restrictive mise en place au regard de l’objectif de prévention de la fraude.

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 20 juillet 2011 | Pays : France