7 mars 2018
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-11.905

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 249 F-D

Pourvoi n° S 17-11.905

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Solstiss, société à responsabilité limitée, dont le siège est […]                      ,

contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l’opposant à la société A…       , prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société B…         , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est […]                               ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X…, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X…, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Solstiss, de la SCP Capron, avocat de la société A…       , tant en son nom personnel qu’ès qualités, l’avis de M. Y…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Solstiss, spécialisée dans la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles, soutenant que les sociétés A…        et B…         , désormais fusionnées, commercialisaient un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques du dessin de dentelle référencé 385 386 01, dont elle déclarait détenir des droits d’auteur, les a assignées en contrefaçon ;

Attendu que, pour dire que le dessin revendiqué était dépourvu d’originalité, l’arrêt retient que la combinaison d’une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure se retrouve dans d’autres modèles de dentelles anciennes ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’originalité du dessin résultait, non seulement de cette combinaison, mais également, comme le soutenait la société Solstiss, de la combinaison, en partie supérieure, de la forme, de la position et de la répétition d’une fleur à trois pétales percée d’un trou, encadrée de deux bandes pouvant ressembler à des rails et composées de deux lignes horizontales, et, en partie inférieure, de la composition d’un groupe de cinq pétales, un pétale central long entouré, de part et d’autre, de deux pétales plus courts et de la forme et de l’ornementation de chacun de ses pétales, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;