Par application conjuguée des articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction faite sans le consentement de l’ayant droit sur l’oeuvre, d’un logo, oeuvre graphique, est un acte constitutif de contrefaçon.
Tout syndicat, titulaire de son logo et qui se désaffilie d’un autre syndicat est en droit d’interdire toute exploitation de son logo dès sa désaffiliation. Dans l’affaire soumise, L’UNSA qui a déposé son logo auprès de l’INPI a obtenu la condamnation de l’UNSA RATP, pour contrefaçon (5.000 euros à titre de dommages et intérêt).

Mots clés : Protection des logos

Thème : Protection des logos

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 octobre 2011 | Pays : France