7 juin 2006
Cour de cassation
Pourvoi n°
04-15.534

Attendu, selon l’arrêt déféré, que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Norval a confié à M. X… la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l’incinération ; que la société Norval lui ayant proposé à titre forfaitaire et transactionnel une indemnité de rupture de 350 000 francs, M. X…, a invoqué un document signé du dirigeant de la société Norval le 18 avril 2001, valant selon lui nouveau contrat plus favorable que le précédent, et l’a assignée en paiement de rappel de commissions, indemnité de préavis et indemnité de rupture ; que la société Norval a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause d’exclusivité et de l’obligation de loyauté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X… reproche à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes fondées sur l’acte du 18 avril 2001 ;

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen pris en sa première branche :

Attendu que le premier moyen n’étant pas de nature à être admis, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence, devenu inopérant, n’est pas de nature à être admis ;