La pratique des liens hypertextes profonds est en elle-même neutre, celle-ci n’impliquant aucune reproduction d’œuvre mais un simple acte de divulgation. A chaque mise en place de liens profonds, celui qui s’estime victime d’une telle pratique, doit établir en quoi cette pratique lui est préjudiciable (à propos de la mise en place de flux xml vers le site M6 Replay).
Il a été jugé que la mise en place de liens profonds permettant de visionner les programmes du site M6 Replay proposée par un tiers (TV Replay) n’est pas fautive dès lors que le lien ne dirige pas vers le programme audiovisuel isolé de tout contexte, mais au contraire, inséré au milieu de la fenêtre de navigation du site M6r Replay (avec barre de navigation complète y compris l’affichage des bannières publicitaires).

Mots clés : Liens hypertextes

Thème : Liens hypertextes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 avril 2011 | Pays : France