Le fait pour l’un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres et d’entretenir des correspondances intimes avec envoi de photographie compromettantes est une faute justifiant un divorce pour faute.
Toutefois, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux si l’autre partenaire est également coupable de violences.

Mots clés : Divorce

Thème : Divorce

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 7 fevrier 2011 | Pays : France