La mise en vente de paquets de cigarettes de la marque « Lucky Strike Original Red » portant l’inscription de messages valorisants pour la consommation de tabac (1) constitue une publicité illicite. Cette interdiction n’opère pas de disproportion entre les buts poursuivis, la santé publique, et les moyens employés, l’interdiction de la publicité directe ou indirecte et l’obligation d’imposer certaines mentions, notamment en attirant l’attention du fumeur sur les dangers que présente la consommation de ces produits. L’interdiction est également conforme à l’article 10-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Les sociétés Bristish American Tobacco Exports et Bristish American Tobacco The Manufacturing ont été condamnées pour publicité illicite en faveur du tabac, à 100 000 euros d’amende. A ce titre, sont pleinement responsables, le distributeur de produits de tabac ainsi que le fabricant des conditionnements.

(1) « Si depuis toujours, la saveur de votre cigarette est aussi unique, c’est grâce à l’arôme intense du tabac Burley grillé »…

Mots clés : Publicite – Tabac

Thème : Publicite – Tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 5 avril 2011 | Pays : France