La remise d’une assignation d’un artiste à son agent est valable dès lors que l’agent artistique à accepté de recevoir l’acte pour le compte de l’artiste qu’il représente. L’artiste est fondée à soulever la nullité de l’assignation uniquement s’il prouve que les conditions de signification de l’acte lui ont causé un préjudice (défaut de constitution d’avocat par exemple).

Mots clés : Agent artistique

Thème : Agent artistique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 26 mai 2011 | Pays : France