20 janvier 2023
Cour d’appel de Fort-de-France
RG n°
22/00004

ARRET N° 23/15

R.G : N° RG 22/00004 – N° Portalis DBWA-V-B7G-CI6B

Du 20/01/2023

[T]

C/

Société SERVICE ANTILLAIS DE SERVICE ET DE MANUTENTION

COUR D’APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 20 JANVIER 2023

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 01 Décembre 2021, enregistrée sous le n° F 20/00112

APPELANTE :

Madame [X] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M. Louis Pascal [J] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

Société SERVICE ANTILLAIS DE SERVICE ET DE MANUTENTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 novembre 2022, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

– Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

– Madame Anne FOUSSE, Conseillère

– Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame [P] [O],

DEBATS : A l’audience publique du 25 novembre 2022,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l’arrêt fixée au 20 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Défaut

****************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 1er décembre 2021, le conseil de prud’hommes de Fort de France a :

dit le licenciement pour motif économique de Mme [X] [T] bien fondé,

en conséquence, débouté Mme [T] de l’ensemble de ses demandes,

ordonné la mise hors de cause de la SCP BR ASSOCIES (mandataire judiciaire de la société), de la SELARL AJ ASSOCIES (administrateur judiciaire de la société) et de l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT DE France,

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné les parties à prendre en charge leurs dépens.

Par déclaration d’appel reçue le 31 décembre 2021 au greffe de la cour d’appel, M. [U] [J], es qualités de défenseur syndical de Mme [X] [T], a relevé appel du jugement.

Par avis du 14 janvier 2022, le conseiller chargé de la mise en état a demandé à M. [J] de formuler des observations sur l’absence possible d’effet dévolutif de l’appel formé sans indiquer les chefs de jugement spécialement critiqués et l’a averti de la faculté de régularisation de la déclaration d’appel dans le délai de trois mois pour conclure au fond.

Les parties intimées n’ont pas constitué et n’ont pas été assignées devant la cour en dépit de l’avis à signifier du greffe adressé à l’appelante, le 7 février 2022.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2022.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions déposées au greffe de la cour le 23 mars 2022, l’appelante demande à la cour de :

dire son licenciement nul,

dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

dire sa radiation à la médecine du travail préjudiciable pour elle,

condamner, en conséquence, la société SASM à lui verser les sommes suivantes :

23 000,00 euros, à titre d’indemnité pour licenciement nul,

23 000,00 euros, à titre d’indemnité en réparation du préjudice de perte d’emploi né de l’absence d’établissement d’un ordre des licenciements par l’employeur,

50 000,00 euros, pour préjudice moral né de la brutalité de la rupture du contrat de travail,

9 171,00 euros, pour dommages et intérêts pour absence d’affiliation au service interprofessionnel de santé au travail,

ordonner la remise sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés,

ordonner l’exécution provisoire,

dire le jugement opposable à la SCP BR ASSOCIES, la SELARL AJ ASSOCIES et à l’UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT DE France,

condamner la société SASM à lui verser la somme de 1 000,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner la société SASM aux dépens.

Les conclusions n’ont pas été signifiées aux intimés défaillants.

MOTIVATION

Vu les dispositions des articles 901 4°, 954 alinéa 1 du code de procédure civile,

Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

Cette nullité peut toutefois être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, laquelle ne peut intervenir après l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure.

En l’espèce, la déclaration d’appel est ainsi rédigée : «je vous informe que je conteste vivement cette décision (‘) et que j’interjette appel de la décision sus-référencée en objet».

Les chefs du jugement critiqués en sont absents.

L’appelante n’a pas transmis à la cour de déclaration d’appel régulière avant le 31 mars 2022, date d’expiration du délai de trois mois pour motiver l’appel.

La cour d’appel n’est donc pas saisie de l’appel de Mme [X] [T]; l’effet dévolutif de l’appel n’a pas opéré.

Mme [X] [T] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit que l’appel formé par Mme [X] [T] le 31 décembre 2021 contre le jugement du conseil de prud’hommes du 1er décembre 2021 n’a pas opéré effet dévolutif à la cour,

Dit la cour non-saisie de cet appel,

Condamne Mme [X] [T] aux dépens.

Et ont signé le présent arrêt Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffier

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,