L’acquisition de droits sur des photographies pour une édition imprimée n’emporte pas cession des droits d’illustration sur des coffrets cadeaux. Dans cette affaire, par contrat de commande pour la publicité, un photographe avait cédé à la société
L’Occitane un jeu de photographies pour les supports Edition / Affichage / Publicité sur les lieux de vente (PLV) / Internet.
L’exploitation des photographies pour les supports promotionnels n’ayant pas été prévue au contrat, le photographe a obtenu 30 000 euros de dommages et intérêts.

Mots clés : Cession de droits – Publicite

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 mai 2011 | Pays : France