Le CSA n’a pas commis d’erreur de droit en refusant la candidature de Rire et Chansons pour une diffusion radio dans la zone de Vendôme.
La diffusion s’adressait à un public proche de celui de RTL 2 déjà autorisée dans la zone. Le CSA bien pris en compte l’intérêt du projet pour le public comme le prescrivent les dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986.

Mots clés : Autorisations du CSA

Thème : Autorisations du CSA

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 16 mars 2011 | Pays : France