S’il est possible de contester des factures téléphoniques en raison de sommes très largement supérieures à ce qui est habituellement payé par l’abonné, ce dernier doit apporter au moins un commencement de preuve d’une anomalie. Dans cette affaire l’abonné qui résidait à l’étranger ne pouvait ignorer le coût des communications internet depuis l’étranger (il recevait de surcroît des factures détaillées).
En matière de preuve, est applicable l’article 1315 du Code civil qui dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction.

Mots clés : Factures telephoniques

Thème : Factures telephoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 mars 2011 | Pays : France