Le CNC est en droit d’allouer une aide financière à la rénovation à une société exploitant une salle de cinéma d’art et d’essai sans avoir à apprécier le critère tiré de la viabilité économique du projet. En effet, aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne l’allocation d’une aide à la création ou à la modernisation de cinémas d’art et d’essai à la rentabilité des projets à subventionner.

Mots clés : Aides aux salles de cinema

Thème : Aides aux salles de cinema

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Lyon | Date : 3 fevrier 2011 | Pays : France