Lorsque la publication en ligne d’une décision de justice est ordonnée, l’éditeur du site doit s’engager, sous peine d’être condamné au paiement de l’astreinte, de publier correctement ladite décision.

Mots clés : Publication des condamnations

Thème : Publication des condamnations

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France