Une société ne faisant pas partie du réseau d’agences ou de sous-agences de billeterie agréées par la Fédération francaise de Rugby, s’est vue condamnée pour parasitisme pour avoir fait la promotion et vendu des packages d’hospitalité incluant des places donnant accès au match France-Ecosse (février 2009).

Ces agissements ont désorganisé le réseau de distribution officiel de la FFR et a violé les conditions générales de vente des billets de la fédération. A ce titre, il importe peu que les places commercialisées proviennent d’une agence agréée et qu’elles aient été négociées en l’espèce selon la technique de l’échange marchandise (la responsabilité délictuelle de la société a été engagée).

Mots clés : Billetterie sportive

Thème : Billetterie sportive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 novembre 2010 | Pays : France