La captation audiovisuelle de concerts de musique nécessite impérativement de la part du producteur, d’obtenir l’autorisation des musiciens dont il fixe la prestation, d’autant plus que l’enregistrement n’a pas une vocation privative mais est destiné à une utilisation à des fins commerciales dans le cadre d’un documentaire audiovisuel destiné à être diffusé sur une chaîne privée.
En cas de litige, la SPEDIDAM est habilitée à agir, même sans mandat des artistes interprètes, tant pour la protection de l’intérêt collectif que pour les droits individuels des artistes interprètes.

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 13 janvier 2010 | Pays : France