Une Agence de publicité (Publicis) n’a pas l’obligation d’avertir son client qu’elle réalise une campagne de publicité, pour un client concurrent.
La concomitance des publicités pour des produits similaires sur un même marché ne constitue pas une erreur de communication publicitaire et n’a pas nécessairement d’effet négatif pour les produits mis en concurrence et en vente. Toute obligation d’exclusivité au profit d’un client doit être stipulée par contrat.

Mots clés : Agence de communication – Responsabilite

Thème : Agence de communication – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 24 fevrier 2011 | Pays : France