En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle (DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale), les artistes interprètes (chanteuse choriste et autres) ont le droit à ce que leur nom figure à un endroit du vidéogramme réalisé (sur la jaquette, le livret, le générique ou autres).
Toutefois, en cas d’attente à leur droit moral, seul le producteur du DVD de la captation est responsable à l’exclusion du producteur de l’artiste principal (Bonnie Tyler).

Mots clés : Captation

Thème : Captation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2011 | Pays : France