Est justifié le licenciement pour faut lourde du salarié qui intervient auprès du prestataire de service informatique de sa société pour supprimer les droits du gérant de la société pour accéder au logiciel de gestion commerciale de l’entreprise.
Le salarié a tenté, sans succès, d’invoquer l’incompétence du gérant à manier cet outil et les risques d’erreur que comportait cet accès. Cet acte a été qualifié par les juges de défiance et d’insubordination dans la mesure où la démarche a été effectuée à l’insu du chef d’entreprise et dans une intention de nuire.
Par ailleurs, la demande faite au prestataire par le salarié, de réaliser une sauvegarde de la base des données de gestion commerciale sur un ordinateur personnel, là encore, à l’insu du chef d’entreprise, afin d’exporter des données hors de l’entreprise, sans l’accord de l’employeur, est également un acte de défiance et d’insubordination. Le licenciement pour faute lourde est donc fondé (sur la base du comportement déloyal du salarié).

Mots clés : Obligation de loyaute du salarie

Thème : Obligation de loyaute du salarie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 8 fevrier 2011 | Pays : France