N° RG 19/08508 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MXX2

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 25 octobre 2019

RG : 2017j00811

SAS CHATEAU ROUGE MARCHÉ

C/

SELARL [W] ET ASSOCIES

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 14 Septembre 2023

APPELANTE :

SAS CHATEAU ROUGE MARCHE au capital de 3.000,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 494 724, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Ludovic HUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEES :

SELARL [W] ET ASSOCIES ès qualité de mandataire liquidateur de la société DB BUSINESS

[Adresse 6]

[Localité 2]

non représentée

S.A.S. LOCAM au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 04 Mai 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Juin 2023

Date de mise à disposition : 14 Septembre 2023

Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Patricia GONZALEZ, présidente

– Marianne LA-MESTA, conseillère

– Aurore JULLIEN, conseillère

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 octobre 2015, la SAS Château Rouge Marché a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (ci-après « la société Locam ») un contrat de location portant sur un serveur informatique comme visé sur le bon de livraison et la facture de la SARL DB Business, fournisseur, moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 540 euros HT. Le 20 octobre 2015, un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé.

Par courrier recommandé du 29 juin 2017 délivré le 30 juin 2017, la société Locam a mis en demeure la société Château Rouge Marché de régler les échéances impayées sous peine de déchéance et de l’exigibilité de toutes sommes dues au titre du contrat.

Par courrier recommandé du 3 juillet 2017, la société Château Rouge Marché a indiqué à la société Locam refuser de payer les loyers et résilier le contrat en raison des dysfonctionnements et de l’inutilité des biens installés.

Par acte d’huissier du 28 août 2017, la société Locam a assigné la société Château Rouge Marché devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne afin d’obtenir la somme principale de 11.107,30 euros.

Par acte d’huissier du 26 février 2018, la société Château Rouge Marché a appelé la société DB Buisness à la cause. L’affaire a été jointe à la précédente par jugement du 20 mars 2018.

Par jugement du 11 septembre 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société DB Business et a désigné Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 25 octobre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

– dit l’ensemble des demandes faites à l’encontre de la société Myvisioprotect irrecevables,

– débouté la société Château Rouge Marché de sa demande de validation de sa résiliation du contrat la liant à la société Locam et à la société DB Buisness,

– condamné la société Château Rouge Marché à verser à la société Locam la somme de 11.107,30 euros, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2017,

– débouté la société Château Rouge Marché de sa demande de condamnation de la société DB Business à la relever et garantir de toutes condamnations,

– débouté la société Château Rouge Marché de sa demande subsidiaire d’indemnisation,

– condamné la société Château Rouge Marché à payer la somme de 250 euros à la société Locam au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les dépens sont à la charge de la société Château Rouge Marché,

– rejeté la demande d’exécution provisoire du jugement,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La société Château Rouge Marché a interjeté appel par acte du 11 décembre 2019.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mars 2021 et signifiées à Me [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DB Business, la société Château Rouge Marché demande à la cour de :

– déclarer son appel recevable,

– infirmer le jugement déféré pour l’ensemble de ses dispositions,

à titre principal,

– juger qu’elle a valablement résilié le contrat conclu avec la société DB Business, représentée par la Selarl [W] et Associés, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DB Business, et la société Locam,

– juger qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers la société DB Business, représentée par la Selarl [W] et Associés, ès-qualités, et la société Locam,

– condamner la société DB Business représentée par la Selarl [W] et Associés, ès-qualités, à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations en paiement des sommes sollicitées par la société Locam prononcée contre elle,

– juger que le contrat qu’elle a conclu avec la société Locam est caduc compte tenu de l’interdépendance des contrats signés entre toutes les parties,

– juger que dans l’hypothèse où elle était condamnée à payer toute ou partie des loyers à la société DB Business, il est demandé à la cour de bien vouloir diminuer la clause pénale à un montant de 1 euro,

à titre subsidiaire,

– condamner la société DB Business représentée par la Selarl [W] et Associés, ès-qualités, au paiement de dommages-intérêts, au titre du préjudice subi, égal au montant de sa condamnation à payer toute somme à la société Locam,

en tout état de cause,

– condamner la société DB Business, représentée par la Selarl [W] et Associés, ès-qualités, à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société DB Business, représentée par la Selarl [W] et Associés, ès-qualités, aux entiers dépens de l’instance,

– rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 avril 2021 fondées sur les articles 1134 ancien et suivants, 1149 ancien et 1152 ancien du code civil et l’article 910-4 du code de procédure civile, la société Locam demande à la cour de :

– dire non fondé l’appel de la société Château Rouge Marché,

– la débouter de toutes ses demandes comme pour partie irrecevable et toutes non fondées,

– confirmer le jugement entrepris,

– condamner la société Château Rouge Marché à régler à la société Locam une nouvelle indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner en tous les dépens d’instance et d’appel.

La Selarl [W] et Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DB Business, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 17 février 2020, n’a pas constitué avocat.

La société Château Rouge Marché a signifié ses premières conclusions en date du 9 mars 2020 et n’a pas signifié son deuxième jeu de conclusions. Les demandes formées sont identiques.

La société Locam n’a pas signifié de conclusions à la SELARL [W] et Associés.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mai 2021, les débats étant fixés au 7 juin 2023.

Pour un plus ample exposé des moyens et motifs des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de la société Château Rouge Marché

À l’appui de ses prétentions, la société Château Rouge Marché fait valoir :

– la conclusion par ses soins avec la société DB Business d’un contrat concernant l’installation d’un boîtier électronique destiné à réduire la consommation électrique de son local commercial, dont l’installation a été réalisée par la société MyVisioProtect

– la fourniture d’un boîtier condensateur et la prévision d’un point six mois plus tard concernant la réduction de la consommation, avec possibilité d’un retrait sans frais en cas d’absence d’économies

– le courrier adressé à la société DB Business pour lui indiquer son mécontentement quant au boîtier

– l’absence de tout contrat portant sur la fourniture d’un serveur informatique contrairement à ce qui est avancé par la société Locam

– la mise en ‘uvre d’une opération économique frauduleuse de la part de la société DB Business avec la société Locam, étant donné que les contrats entre l’appelante et les sociétés DB Business et MyVisioprotect sont les mêmes, sans compter que le prix de l’opération est le même, et concernant la désignation du matériel dans le procès-verbal de livraison et le contrat, un caractère imprécis, outre un nombre de loyers illisible

– l’absence de la société Locam lors de la conclusion des contrats, et l’absence de toute information concernant la conclusion d’un contrat avec cette société, ce qui qualifie un dol, le contrat avec la société Locam étant signé le 20 octobre 2015 alors que le contrat signé avec la société DB Business a été signé 15 jours avant soit le 5 octobre 2015, la tromperie étant avérée par ce fait

– concernant le matériel fourni, le fait que le représentant de la société appelante, n’écrit pas en langue française et a été abusé lors de la signature du contrat, et l’absence de preuve par la société Locam de ce qu’elle a effectivement fourni un serveur informatique, notamment en produisant une facture d’achat.

Pour sa part, la société Locam fait valoir :

– le financement dans le cadre du contrat de location financière d’un serveur informatique comme en témoigne le contrat de location financière mais aussi le procès-verbal de livraison et de conformité

– la facture établie par la société DB Business, versée aux débats, qui porte sur un serveur informatique et non sur un condensateur

– la durée précise de l’engagement financier soit 20 trimestres, à laquelle la société Château Rouge Marché a consenti, sans compter l’envoi de la facture unique de loyers qui a rappelé le détail des échéances

– l’absence de possibilité de procéder à la résiliation du contrat comme indiqué dans les conditions générales de vente, s’agissant d’un engagement irrévocable

– l’absence de réserve dans la ratification du procès-verbal de livraison et de conformité

– l’irrecevabilité de la demande de caducité du contrat de location financière en l’absence de résolution du contrat de fourniture du serveur informatique entre la société Château Rouge Marché et la société DB Business, d’autant plus que ces demandes n’ont pas été faites au stade la première instance, mais aussi dans le cadre des premières écritures en appel.

Sur ce,

L’article 1134 du code civil dispose, dans sa version applicable au litige, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, l’analyse des documents versés aux débats permet de relever que la société DB Business, dans chacun des documents signés, s’est engagé à la fourniture d’un serveur informatique, qu’il s’agisse de la signature du contrat de location financière du 5 octobre 2015 mais aussi sur le procès-verbal de livraison et de conformité.

Il est relevé que l’écriture indiquant serveur informatique sur le procès-verbal de livraison est la même que celle de la signature.

Le document versé aux débats par la société Château Rouge Marché signé le 20 octobre 2015 avec la société MyVisioprotect porte sur un boîtier condensateur pour un prix différent et ce document est un contrat de mise à disposition de matériel et/ou d’abonnement et/ou de maintenance et de prestation de service.

La société Château Rouge Marché ne rapporte pas la preuve de l’intervention de la société My Visioprotect comme sous-traitant ou installateur de la société DB Business et présente un second contrat qui n’a aucun lien avec le contrat de location financière daté du 5 octobre 2015, et qui connaît par la suite une livraison en date du 20 octobre 2015.

En outre, la société Locam rapporte la preuve de ce que la société DB Business a bien procédé à l’acquisition du serveur informatique qui a fait l’objet du procès-verbal de livraison et de conformité.

Dès lors, la société Château Rouge Marché échoue à rapporter la preuve d’une quelconque confusion ou d’une attitude frauduleuse de la part de la société DB Business ou bien de la société Locam.

Enfin, s’agissant du fait que le signataire ne saurait pas écrire le français, il sera rappelé que la société Château Rouge Marché laisse à disposition de cette personne l’accès au tampon humide mais aussi aux documents nécessaires pour signer une autorisation de prélèvements.

En conséquence, il convient de rejeter les demandes de la société Château Rouge Marché et de confirmer la décision déférée dans son intégralité.

Sur les demandes accessoires

La société Château Rouge Marché échouant en ses prétentions, elle sera condamnée à supporter les entiers dépens de l’instance en appel.

L’équité ne commande pas d’accorder à la société Locam une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, dans les limites de l’appel

Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée,

Y ajoutant

Condamne la SAS Château Rouge Marché à supporter les entiers dépens de l’instance en appel,

Déboute la SAS Locam de sa demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE