Réaliser des supports et concepts pour des campagnes publicitaires pour le compte d’une maison de haute couture (ou toute autre entité) n’ouvre pas ipso facto droit à la protection par le droit d’auteur.
A ce titre, la simple description ou mise sur le papier d’idées commerciales ou esthétiques, la valorisation d’oeuvres réalisées par d’autres ou encore des programmes de travail ayant pour but de fournir à un produit lancé sur le marché la meilleure visibilité possible, ne caractérisent pas un parti pris esthétique ou artistique qui, quelle que soit sa qualité, caractérise l’oeuvre de l’esprit (à propos des droits d’une agence contre la Maison Chanel) .

Mots clés : Maquette publicitaire

Thème : Maquette publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 fevrier 2011 | Pays : France