Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 27 OCTOBRE 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09962 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX5P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Créteil – RG n° 2019F00966

APPELANTE

S.A.R.L. CENTRAL PARTS

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 820 553 725

représentée par Me Sophie DE PENFENTENYO, avocat au barreau de PARIS, toque A961

INTIMEE

S.A.S. ALBALOGIC

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 1]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 795 329 390

représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Caroline GUILLEMAIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président,

Madame CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère,

M. Marc BAILLY, Président de chambre désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.