SD/LL

[H] [R]

C/

SNC BMW FINANCE

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 23 MAI 2023

N°

N° RG 21/01014 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYER

APPELANT :

demandeur à l’incident

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 6] (92)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 98

INTIMÉE :

défenderesse à l’incident

SNC BMW FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège :

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assistée de Me Renaud ROCHE, membre de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

* * * * *

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal de commerce de Dijon a :

– condamné M. [H] [R] à payer en sa qualité de caution de la SARL Eva et Sens Holding, à la SNC BMW Finance, la somme de 23 363,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2018, se décomposant comme suit :

‘ 6 348,96 euros au titre des loyers échus impayés,

‘ 7 237,81 euros à titre d’indemnité de résiliation 16 A,

‘ 9 472,42 euros à titre d’indemnité de résiliation 16 B,

‘ 304 euros au titre de prestations échues impayées,

– débouté M. [H] [R] de sa demande tendant à constater l’extinction de l’engagement de caution,

– débouté M. [H] [R] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente de la production aux débats par la SNC BMW Finance du bon de commande portant sur le véhicule BMW X6 F16 X Drive 30 258 CH,

– dit que l’engagement de caution souscrit par M. [H] [R] n’était pas, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné au regard de ses biens et revenus,

– débouté M. [H] [R] de sa demande de dire et juger que la SNC BMW Finance ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

– condamné M. [H] [R] au paiement de la somme de 750 euros à la SNC BMW Finance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [H] [R] à payer les dépens de l’instance.

Par déclaration reçue au greffe le 28 juillet 2021, M. [R] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 janvier 2023 puis le 24 avril 2023, l’appelant demande au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 133, 134 et 138 du code de procédure civile,

A titre principal,

– ordonner à la société BMW Finance de produire et communiquer :

‘ l’offre globale n°2288493, comportant l’acceptation du financement et le bon de commande détaillé du véhicule BMW X6 F16 qui devait venir en remplacement du véhicule BMW série 7 ayant fait l’objet du dossier n°2643789,

‘ la totalité du dossier informatique concernant la commande et l’historique du dossier de M. [H] [R],

– dire que la communication des pièces devra intervenir dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à venir,

– fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suit la signification de l’ordonnance,

A titre subsidiaire,

– ordonner à la SAS SAVY ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Dijon sous le n°324 893 890, la production des pièces suivantes :

‘ l’offre globale n°2288493, comportant l’acceptation du financement et le bon de commande détaillé du véhicule BMW X6 F16 qui devait venir en remplacement du véhicule BMW série 7 ayant fait l’objet du dossier n°2643789,

‘ la totalité du dossier informatique concernant la commande et l’historique du dossier de M. [H] [R],

– dire que la communication des pièces devra intervenir dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance à venir,

– fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois qui suit la signification de l’ordonnance,

– réserver les dépens.

Par conclusions en réponse sur incident du 14 avril 2023, la SNC BMW Finance demande au conseiller de la mise en état de :

– débouter M. [H] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [H] [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le même aux entiers dépens.

SUR CE

M. [R] fonde sa demande sur les articles 133, 134 et 138 du code de procédure civile.

Selon les articles 133 et 134 du code de procédure civile, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication, lequel fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.

Il résulte des articles 138 et 142 et des articles 907 et 788 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut ordonner la production de pièces détenues par une des parties ou par un tiers.

L’appelant, qui prétend avoir signé un bon de commande portant sur un véhicule BMW X6 F16 qui devait venir en remplacement du véhicule BMW série 7 objet de la location longue durée conclue le 19 septembre 2015 par la société Eva & Sens Holding, dont il s’est porté caution solidaire par acte de même date, affirme que l’offre globale comportant le bon de commande et la demande de financement ainsi que l’accord initial de financement ont été régularisés au sein de la concession par signature électronique et qu’il n’est pas en possession de ces documents compte tenu de la dématérialisation de cette procédure.

Il ajoute que, si comme le soutient l’intimée, ce bon de commande n’existe pas, le courrier que lui a adressé le directeur de la concession, le remerciant de sa grande fidélité avec cette nouvelle commande de véhicule BMW X6 dont la livraison était prévue le 27 décembre 2017, ne trouve aucune explication.

Il précise que, pour donner son accord au financement du véhicule BMW X6 F16, la société intimée a nécessairement été en possession du bon de commande et de l’offre globale portant le n°2288493 puisqu’elle a ouvert un dossier portant le numéro 2643789.

La défenderesse à l’incident refuse cette communication au motif que le bon de commande du véhicule BMW X6 F16 n’existe pas et qu’à aucun moment elle n’a résilié le contrat de location longue durée signé le 19 septembre 2015, et par voie de conséquence le contrat de cautionnement accessoire, en relevant que l’appelant ne produit aucune pièce corroborant ses dires et qu’à aucun moment ce dernier n’évoque un deuxième contrat de crédit qui aurait été affecté à sa prétendue deuxième commande et qui serait venu annuler ou modifier le contrat de crédit litigieux.

Elle ajoute que les griefs formulés par M. [R] concernent l’existence d’un deuxième contrat de vente, qu’elle n’est pas la société venderesse mais un organisme de financement distinct et, qu’à supposer que ce contrat existe, elle ne l’a pas financé.

Au soutien de ses allégations, le demandeur à l’incident produit un courriel daté du 6 novembre 2017 émanant de l’assistante administrative du Groupe Savy, remerciant M. [R] de sa commande de son futur véhicule BMW, dont le numéro de série n’est pas précisé, les pièces jointes mentionnant série 6 série 7. Ce courriel se termine par la phrase ‘ci joint la liste des documents pour validation de vos dossiers de financement’.

Il verse également aux débats un courrier adressé à M. [R] par le concessionnaire BMW, le 6 novembre 2017, confirmant qu’il a passé commande d’un véhicule BMW X6 X Drive, dont la livraison est prévue le 27 décembre 2017, qui n’indique toutefois pas que cette commande est financée par la SNC BMW Finance.

La pièce 7 de M. [R] confirme en revanche que c’est bien le véhicule BMW série 7 objet de la location longue durée conclue le 19 septembre 2015 qui a été vendu aux enchères publiques le 2 mai 2018, pour un prix de 26 500 euros versé à la SNC BMW Finance.

A supposer qu’un second véhicule BMW, série 6, ait été commandé par M. [R] auprès de la société Savy 21 et qu’il ait été financé par la SNC BMW Finance, ce qu’aucune des pièces du dossier ne confirme, l’appelant ne rapporte pas la preuve que ce deuxième contrat a été signé en lieu et place du précédent, ce que contredit la vente aux enchères publiques du véhicule série 7 intervenue après revendication du véhicule auprès du juge commissaire à la liquidateion judiciaire de la société Eva & Sens Holding, à laquelle M. [R] ne s’est pas opposé.

Les pièces dont M. [R] sollicite la communication ne sont donc pas utiles à la résolution du litige et il ne sera pas fait droit à sa demande.

M. [R] qui succombe sera condamné aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens exposés par la société intimée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de communication de pièces formée par M. [H] [R],

Condamnons M. [R] aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de la SNC BMW Finance.

Le Greffier, Le Conseiller,

chargé de la mise en état

Maud DETANG Sophie DUMURGIER