Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. L’article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés.
Dans une récente affaire, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par un photographe à l’agence de presse SIPA, lui avaient bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports entraînant la responsabilité de l’agence.

Mots clés : Supports de photographie

Thème : Supports de photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 mars 2011 | Pays : France