Lorsqu’une cession de droits est organisée dans le contrat Agence / Annonceur, tous les droits de propriété intellectuelle créés pour le compte du client, lui sont en principe acquis et notamment les marques déposées.
L’Occitane a ainsi obtenu le transfert à son profit des marques ‘une histoire vraie’ et ‘a true story’ déposées par l’Agence Colorado. Le choix de ces marques était à l’origine de la sélection de l’agence.

Mots clés : Cession de droits – Publicite

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 27 mai 2010 | Pays : France