Décret n°94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) applicable dans les territoires d’outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française

[…] . – Il est alloué un droit fixe de 2,50 F (50 F CFP) au surveillant-chef de la maison d’arrêt pour l’expédition de l’acte d’écrou qui doit être joint au dans le cas prévu à l’article 583 […] 1o Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R.P. 121 et R.P. 121-1; << 2o Frais de vérifications [...]