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Dossier médical > Législation : Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (1).
[…] . – L’Autorité de régulation des mesures techniques dispose de services qui sont placés sous l’autorité de son secrétaire général. « Les rapporteurs chargés de l’instruction des auprès de l’autorité […] En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles applicables à la procédure et à l’instruction des . » […]
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