Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte
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Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte

[…] Il peut prononcer, selon la gravité des faits : – l’avertissement avec inscription au ; – l’exclusion temporaire de l’établissement ; – l’exclusion définitive de l’établissement. […]

 


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