Dossier médical > Législation : Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption
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Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption

[…] . << Les renseignements à caractère ne peuvent être communiqués à l'enfant majeur, à son représentant légal, s'il est mineur, ou à ses descendants en ligne directe majeurs, s'il est décédé [...]  


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