[…] . << Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. [...] Les dérogations à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche sont mentionnées dans le de demande d'autorisation transmis à [...]
Dossier médical > Législation : Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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