Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d’avance des frais de transports sanitaires terrestres
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d’avance des frais de transports sanitaires terrestres

Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d’avance des frais de transports sanitaires terrestres

[…] le modèle type national fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture est annexé à la présente convention ; – les factures sont accompagnées : – de la prescription […] Les paiements doivent être effectués dans le mois suivant la réception des . […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x