Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

[…] maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel ou lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat […]

 


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