Dossier médical > Législation : Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l’autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.
Dossier médical > Législation : Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l’autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l’autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

[…] Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou des personnels et Données permettant l’identification des personnes ayant fait l’objet d’enquêtes épidémiologiques […] Documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi personnels des pupilles de l’Etat immatriculés sous le régime des lois du 27 juin 1904 et du 15 avril 1983. […]

 


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