Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.

[…] . – Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de […] La décision intervient sur avis d’une commission spéciale après que le conducteur ou l’accompagnateur ou leur représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du , y compris le rapport […]

 


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