Décret n°2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] de présence prévus au IV du présent article, est fixée par arrêté du représentant de l’Etat à Mayotte. « Le directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte instruit le […] prévues à l’article L. 325-2. « La décision de l’octroi de la prime est prise par le représentant de l’Etat à Mayotte dans un délai maximum de quatre semaines après la réception par l’administration du […]