Dossier médical > Législation : Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics
Dossier médical > Législation : Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics

[…] La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité qui aurait été compétent par application du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins […] agréés, à l’organisation des comités et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires […]

 


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