Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l’article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance

[…] Devront être définis : -les lieux de dépôt possibles des demandes ; -les modalités d’acheminement des demandes vers le ou les services (s) instructeur (s) en assurant le respect du secret ; -les […] modalités d’information des parties à la convention du dépôt d’une demande et d’information, le cas échéant, du maire de la commune de résidence ; -les modalités de déclaration du caractère complet des […]