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Dossier médical > Législation : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

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Dossier médical > Législation : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances et relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

[…] . – Le début de l’article R. 422-7 du code des assurances est ainsi rédigé: <  

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