Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes
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Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes

[…] Pour les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires: -de pensions militaires; -de l’aide , la sage-femme se conformera à la réglementation en vigueur. […] Le règlement des s’effectuera directement par la caisse à la sage-femme. […]

 


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